{"id":22696,"date":"2026-04-29T09:24:17","date_gmt":"2026-04-29T09:24:17","guid":{"rendered":"https:\/\/lareferenceplus.cd\/?p=22696"},"modified":"2026-04-29T09:24:22","modified_gmt":"2026-04-29T09:24:22","slug":"assemblee-nationale-les-propositions-de-loi-sur-les-huissiers-de-justice-et-le-code-penal-declarees-recevables","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lareferenceplus.cd\/?p=22696","title":{"rendered":"Assembl\u00e9e nationale : les propositions de loi sur les huissiers de justice et le Code p\u00e9nal d\u00e9clar\u00e9es recevables"},"content":{"rendered":"\n

La s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re de l\u2019Assembl\u00e9e nationale tenue ce mardi 28 avril 2026 au Palais du Peuple, sous la conduite du Pr\u00e9sident de la Chambre basse du Parlement, l\u2019Honorable Aim\u00e9 BOJI SANGARA<\/em>, a \u00e9t\u00e9 principalement consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019examen de deux rapports de la Commission Politique, Administrative et Juridique (PAJ).<\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9put\u00e9s nationaux ont successivement examin\u00e9 le rapport relatif \u00e0 la proposition de loi modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b016\/011 du 15 juillet 2016 portant cr\u00e9ation et organisation de la profession d\u2019huissier de justice, ainsi que celui portant modification et compl\u00e9ment du d\u00e9cret du 30 janvier 1940 portant Code p\u00e9nal congolais, tel que modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce jour.<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Apr\u00e8s l\u2019adoption de l\u2019ordre du jour, le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale a invit\u00e9 la Commission PAJ \u00e0 pr\u00e9senter les conclusions de ses travaux. Prenant la parole au nom du pr\u00e9sident de la commission emp\u00each\u00e9, le rapporteur de la PAJ, l\u2019Honorable Jean-Bosco, a introduit la rapporteure adjointe, l\u2019Honorable Ad\u00e8le KAYINDA, charg\u00e9e de la lecture des diff\u00e9rents rapports.<\/p>\n\n\n\n

Concernant la proposition de loi sur la profession d\u2019huissier de justice, l\u2019Honorable Ad\u00e8le KAYINDA a indiqu\u00e9 que les travaux de la commission ont port\u00e9 aussi bien sur des amendements de forme que de fond. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que le texte a fait l\u2019objet d\u2019un examen approfondi article par article ainsi que de l\u2019expos\u00e9 des motifs, avant son adoption par la commission.<\/p>\n\n\n\n

La proposition de loi sous examen comporte trois articles majeurs. Le premier modifie plusieurs dispositions de la loi en vigueur, notamment les articles 13, 16, 19, 23, 27, 28, 32, 39, 40 et 51. Le deuxi\u00e8me ajoute treize nouveaux articles, parmi lesquels les articles 5 bis, 6 bis, 7 bis, 7 ter, 11 bis, 17 bis, 17 ter, 18 bis, 23 bis, 32 bis, 46 bis, 48 bis et 49 bis. Enfin, le troisi\u00e8me article ajoute les articles 53 et 54 \u00e0 la loi existante.<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

La commission a \u00e9galement relev\u00e9 plusieurs insuffisances dans la loi actuelle, notamment l\u2019existence de l\u2019institution du \u00ab clerc \u00bb, dont l\u2019organisation et les attributions ne sont pas clairement d\u00e9finies. En cons\u00e9quence, les articles 3, 11, 48 et 49 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s pour supprimer cette institution, tandis que les articles 9, 10, 12, 17, 33, 41 et 47 ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

S\u2019agissant de la proposition de loi portant modification du Code p\u00e9nal congolais, le rapporteur de circonstance a fait savoir que la commission a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019examen des articles ainsi qu\u2019\u00e0 celui de l\u2019expos\u00e9 des motifs. Les amendements formul\u00e9s ont port\u00e9 tant sur la forme que sur le fond.<\/p>\n\n\n\n

Parmi les principales innovations, l\u2019article 1er de la proposition de loi a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par l\u2019insertion de la mention relative au d\u00e9cret du 30 janvier 1940 portant Code p\u00e9nal congolais. Les articles 5 et 5 bis ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 revus, notamment par la suppression du concept de \u00ab travaux forc\u00e9s \u00bb, devenu obsol\u00e8te. Les peines pr\u00e9vues passent ainsi de huit \u00e0 sept cat\u00e9gories, \u00e0 savoir : la peine de mort, l\u2019emprisonnement, l\u2019amende, la confiscation sp\u00e9ciale, l\u2019obligation de s\u2019\u00e9loigner de certains lieux ou d\u2019une r\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e, la r\u00e9sidence impos\u00e9e et la mise \u00e0 la disposition de la surveillance du Gouvernement.<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Les \u00e9changes qui ont suivi la pr\u00e9sentation des rapports ont donn\u00e9 lieu \u00e0 un d\u00e9bat particuli\u00e8rement anim\u00e9 entre les \u00e9lus nationaux. \u00c0 l\u2019issue des discussions, la pl\u00e9ni\u00e8re a d\u00e9clar\u00e9 recevables les deux rapports et accord\u00e9 un d\u00e9lai de 48 heures aux d\u00e9put\u00e9s pour le d\u00e9p\u00f4t des amendements avant l\u2019examen approfondi des textes.<\/p>\n\n\n\n

(Avec Cellcom A.N)<\/em><\/p>\n\n\n\n

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La s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re de l\u2019Assembl\u00e9e nationale tenue ce mardi 28 avril 2026 au Palais du Peuple, sous la conduite du Pr\u00e9sident de la Chambre basse du Parlement, l\u2019Honorable Aim\u00e9 BOJI SANGARA, a \u00e9t\u00e9 principalement consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019examen de deux rapports de la Commission Politique, Administrative et Juridique (PAJ). Les d\u00e9put\u00e9s nationaux ont successivement examin\u00e9 le rapport relatif \u00e0 la proposition de loi modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b016\/011 du 15 juillet 2016 portant cr\u00e9ation et organisation de la profession d\u2019huissier de justice, ainsi que celui portant modification et compl\u00e9ment du d\u00e9cret du 30 janvier 1940 portant Code p\u00e9nal congolais, tel que modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce jour. Apr\u00e8s l\u2019adoption de l\u2019ordre du jour, le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale a invit\u00e9 la Commission PAJ \u00e0 pr\u00e9senter les conclusions de ses travaux. Prenant la parole au nom du pr\u00e9sident de la commission emp\u00each\u00e9, le rapporteur de la PAJ, l\u2019Honorable Jean-Bosco, a introduit la rapporteure adjointe, l\u2019Honorable Ad\u00e8le KAYINDA, charg\u00e9e de la lecture des diff\u00e9rents rapports. Concernant la proposition de loi sur la profession d\u2019huissier de justice, l\u2019Honorable Ad\u00e8le KAYINDA a indiqu\u00e9 que les travaux de la commission ont port\u00e9 aussi bien sur des amendements de forme que de fond. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que le texte a fait l\u2019objet d\u2019un examen approfondi article par article ainsi que de l\u2019expos\u00e9 des motifs, avant son adoption par la commission. La proposition de loi sous examen comporte trois articles majeurs. Le premier modifie plusieurs dispositions de la loi en vigueur, notamment les articles 13, 16, 19, 23, 27, 28, 32, 39, 40 et 51. Le deuxi\u00e8me ajoute treize nouveaux articles, parmi lesquels les articles 5 bis, 6 bis, 7 bis, 7 ter, 11 bis, 17 bis, 17 ter, 18 bis, 23 bis, 32 bis, 46 bis, 48 bis et 49 bis. Enfin, le troisi\u00e8me article ajoute les articles 53 et 54 \u00e0 la loi existante. La commission a \u00e9galement relev\u00e9 plusieurs insuffisances dans la loi actuelle, notamment l\u2019existence de l\u2019institution du \u00ab clerc \u00bb, dont l\u2019organisation et les attributions ne sont pas clairement d\u00e9finies. En cons\u00e9quence, les articles 3, 11, 48 et 49 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s pour supprimer cette institution, tandis que les articles 9, 10, 12, 17, 33, 41 et 47 ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s. S\u2019agissant de la proposition de loi portant modification du Code p\u00e9nal congolais, le rapporteur de circonstance a fait savoir que la commission a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019examen des articles ainsi qu\u2019\u00e0 celui de l\u2019expos\u00e9 des motifs. Les amendements formul\u00e9s ont port\u00e9 tant sur la forme que sur le fond. Parmi les principales innovations, l\u2019article 1er de la proposition de loi a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par l\u2019insertion de la mention relative au d\u00e9cret du 30 janvier 1940 portant Code p\u00e9nal congolais. Les articles 5 et 5 bis ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 revus, notamment par la suppression du concept de \u00ab travaux forc\u00e9s \u00bb, devenu obsol\u00e8te. 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