Le vice-ministre de la Justice, Amato Bayubasire Mirindi, a clôturé mardi 03 mai 2022, la session de formation organisée à Kinshasa à l’intention des huissiers de justice de la Rdc sur la pratique des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.
6 ans déjà, depuis que la loi du 15 juillet 2016 portant création et organisation de la profession des huissiers de justice et promulguée en RDC alors que les dispositions de l’article 51 alinéa premier de ladite loi n’avait accordé que 24 mois pour prendre les mesures nécessaires pour l’installation des huissiers de justice libéral.
Face à la responsabilité qui revient à l’huissier de justice libéral, « on se posait la question si ce dernier devrait commencer son ministère sans la garantie de la maîtrise de contour de disposition de l’Acte uniforme portant certification de recouvrement et de voie d’exécution et sans la maîtrise également de règle de ce ministère sous sa forme libérale ».
Le non accomplissement de ces préalables n’est-il pas dans une certaine mesure à la base du retard de l’installation des chambres provinciales des huissiers de justice, s’est demandé Amato Bayubasire, vu le rôle prépondérant que joue l’huissier de justice dans la procédure judiciaire dans un État de droit.
« Cette session de formation que j’ai eu l’honneur d’ouvrir le 27 avril 2022 et que je me fais le devoir ce jour de clôturer rentre dans le cadre de solution au préalable sus-évoqué en vue de l’installation effective des différentes chambres commerciales sur toute l’étendue de la République », a-t-il déclaré.
A l’endroit de l’Union internationale des huissiers de justice, le vice-ministre de la Justice a réiteré son souhait de la voir à côté de la Chambre nationale des huissiers de justice de la RDC pour un appui technique en vue d’un décollage réussi. Le même appui qu’il espère pour l’installation des chambres provinciales comme il l’avait dit à l’ouverture de cette session de formation.
A la Chambre nationale des huissiers de justice de la Rdc, Amato Bayubasire demande la capitalisation des acquis de cette formation et espère à un encadrement efficient des huissiers de justice dans l’optique de favoriser et de multiplier la formation continue à une fréquence d’au moins de deux formations l’année.
Il a demandé à tout chacun des huissiers de justice l’appropriation de cette réforme instituée par la loi initiant la libération de la profession d’huissier de justice. « Je ne saurais clore mon mot sans féliciter l’Union internationale des huissiers de justice et la Chambre nationale des huissiers de justice de la RDC pour la tenue de cette formation de haute facture à l’égard des huissiers de justice », a-t-il indiqué.
A tous les participants, il a recommandé de faire bon usage des outils mis à leur disposition en vue de la célérité dans l’exercice de leur profession en tenant compte du rôle essentiel qui est le leur dans la bonne exécution de décision de justice et de la responsabilité qui pèse sur les huissiers de justice.
Bibiche Mungungu
