L’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP) durcit les conditions d’accès et de maintien des entreprises dans le secteur de la sous-traitance en République démocratique du Congo. Dans un communiqué officiel daté du 12 novembre 2026, l’établissement public annonce de nouvelles obligations documentaires auxquelles devront se conformer toutes les entreprises concernées à partir du 1er décembre prochain.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’application de la loi n° 26/017 du 30 juin 2026, modifiant et complétant la loi n° 17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé.

D’après l’ARSP, toute entreprise de sous-traitance devra désormais fournir obligatoirement quatre documents pour obtenir ou conserver son attestation d’enregistrement.

Il s’agit notamment d’une déclaration sous serment des propriétaires réels, également appelés bénéficiaires effectifs de l’entreprise ; d’une copie certifiée conforme de tout pacte d’actionnaires ou accord de gestion existant ; d’une preuve de versement effectif des dividendes aux actionnaires congolais, proportionnellement à leurs parts sociales, avec un minimum de 51 %, ainsi que d’un quitus fiscal en cours de validité.

L’ARSP précise que le versement des dividendes aux actionnaires congolais devra être effectué exclusivement par l’intermédiaire de comptes bancaires domiciliés en République démocratique du Congo, à la fin de chaque exercice comptable.

Ces nouvelles exigences viennent renforcer les dispositions de l’article 4 de l’arrêté ministériel n° 002/CAB/MIN/CM/PMMEA/2021 du 6 janvier 2021, qui fixe les conditions et les modalités d’identification et d’enregistrement des entreprises éligibles à l’exercice des activités de sous-traitance dans le secteur privé.

Face à ces nouvelles obligations, l’ARSP appelle l’ensemble des entreprises opérant dans ce secteur à prendre les dispositions nécessaires pour se mettre en conformité avec la législation en vigueur avant l’échéance du 1er décembre 2026.

L’autorité de régulation prévient, par ailleurs, que tout manquement à ces exigences entraînera soit le rejet de la demande d’enregistrement, soit le retrait pur et simple de l’attestation d’enregistrement déjà délivrée, conformément à la loi.

À travers cette mesure, l’ARSP entend renforcer le contrôle de l’actionnariat, la transparence sur les bénéficiaires effectifs et le respect des dispositions légales encadrant la participation des acteurs congolais dans le secteur de la sous-traitance.

La rédaction